Facturation électronique : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les ostéopathes
C'est une question que beaucoup de confrères me posent depuis la rentrée : « la facturation électronique, ça change quoi pour nos notes d'honoraires ? ». Entre les courriers des fournisseurs, les offres des banques et les articles écrits pour les commerçants, nombreux sont ceux qui pensent devoir changer leur façon de facturer leurs patients, voire passer leurs notes pour les mutuelles par une plateforme.
La réponse courte :
- vos notes d'honoraires ne sont pas concernées, ni en 2026 ni en 2027, même celles que vos patients envoient à leur mutuelle ;
- une obligation vous concerne pourtant depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée ;
- en septembre 2027, seules vos éventuelles activités hors soins (ateliers en entreprise, vente de produits…) peuvent entrer dans la réforme.
Voici le détail, et d'où viennent ces réponses. Je ne suis ni fiscaliste ni expert-comptable : c'est ce que j'ai vérifié pour mon propre cabinet et pour savoir ce que GHosteo devait faire. Pour votre situation précise, votre expert-comptable reste la bonne personne.
La réforme, en deux phrases
Les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent devenir électroniques : un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), pas un simple PDF, qui transite par une plateforme agréée par l'administration. À côté, les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (aux particuliers, à l'étranger) doivent être déclarées à l'administration : c'est l'e-reporting.
Le calendrier :
| Date | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre : les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre et faire l'e-reporting : les PME, les TPE et les micro-entreprises |
Vos notes d'honoraires : pas concernées
Parce que vos soins sont exonérés de TVA
Les soins d'ostéopathie sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du code général des impôts, qui vise expressément les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe. Or les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E sont exclues de la facture électronique, et l'article 290 du même code les exclut aussi de l'e-reporting.
Autrement dit : vos séances n'entrent ni dans l'une, ni dans l'autre. Rien à transmettre, rien à convertir, aucun format à respecter en plus de ce que vous faites déjà.
« Mais la note part à la mutuelle ? »
C'est la confusion la plus fréquente, et elle se comprend : la note finit bien chez un organisme. Mais la mutuelle n'est pas votre cliente. Vous ne lui vendez rien, vous ne lui facturez rien : c'est votre patient qui vous règle, et qui lui transmet la note pour être remboursé. La note est un justificatif, pas une facture entre entreprises.
La réforme ne lui donne donc aucun rôle dans votre facturation. Votre note reste ce qu'elle est : papier ou PDF, avec les mêmes mentions qu'avant, remise au patient à chaque séance.
Et si une entreprise paie des séances pour ses salariés ?
Ce qui compte, ce n'est pas qui paie, c'est la nature de l'acte. Des séances de soins restent des soins exonérés, même réglées par une entreprise : elles sortent de la réforme. En revanche, une prestation qui n'est pas un soin (voir plus bas) y entre.
Ce qui vous concerne depuis le 1er septembre 2026 : recevoir
Exonéré de TVA ne veut pas dire hors de la TVA. Un ostéopathe reste assujetti à la TVA : ses soins en sont exonérés, mais il est une entreprise au sens de la TVA. Et toutes les entreprises assujetties établies en France doivent, depuis le 1er septembre 2026, pouvoir recevoir des factures électroniques.
Concrètement, vos fournisseurs qui sont des entreprises (matériel, table, fournitures, logiciel, téléphone, énergie…) vous enverront leurs factures par ce circuit : les grandes entreprises depuis septembre 2026, toutes les autres à partir de septembre 2027. Pour les recevoir, il vous faut une plateforme agréée, que vous choisissez vous-même.
Quelques repères :
- Le portail de l'État ne fait pas office de plateforme : il tient l'annuaire qui indique à vos fournisseurs par où vous joindre, mais il ne reçoit pas les factures. Il faut passer par une plateforme agréée.
- Votre expert-comptable ou votre banque proposent souvent une plateforme, parfois gratuite pour la seule réception. C'est en général le plus simple : vos factures arrivent là où votre comptabilité est tenue.
- Ça ne passe pas par votre logiciel de cabinet. Ni GHosteo ni un autre logiciel de cabinet n'a besoin d'être une plateforme agréée pour que vous restiez en règle : vos notes d'honoraires n'y transitent pas.
Ce qui peut vous concerner en 2027 : les activités hors soins
Certains ostéopathes ont, à côté des séances, des activités qui ne sont pas des soins. Celles-là ne profitent pas de l'exonération de l'article 261-4-1°, et entrent dans la réforme à partir du 1er septembre 2027 :
- facturées à une entreprise (un atelier de prévention en entreprise, une conférence, certaines formations) : la facture devra être émise au format électronique, par votre plateforme agréée ;
- vendues à des particuliers (un produit vendu au cabinet, par exemple) : les données de ces ventes relèveront de l'e-reporting, lui aussi par votre plateforme.
La frontière entre soin et prestation hors soin n'est pas toujours évidente, et certaines formations bénéficient d'une exonération propre. Si vous avez ce genre d'activité, faites-la qualifier par votre expert-comptable avant l'été 2027 : c'est lui qui vous dira ce qui entre dans la réforme.
Les idées reçues, une par une
- « Mes notes d'honoraires doivent passer par une plateforme. » Non : les soins exonérés sont hors du champ de la réforme.
- « Les mutuelles vont exiger une facture électronique. » La réforme ne concerne pas la note que votre patient leur envoie : ce n'est pas une facture entre entreprises.
- « Je suis exonéré de TVA, donc rien ne me concerne. » Si : la réception des factures fournisseurs vous concerne depuis le 1er septembre 2026.
- « Je suis micro-entrepreneur, je ne suis pas concerné. » La franchise en base de TVA ne fait pas sortir de la réforme : vous devez vous aussi pouvoir recevoir.
- « Il faut changer de logiciel de cabinet. » Non : la réception passe par la plateforme agréée que vous choisissez, pas par votre logiciel de consultation.
- « Le portail de l'État est gratuit, je passerai par lui. » Il ne reçoit pas les factures : il faut une plateforme agréée.
Ce que je vous conseille de faire
- Choisir une plateforme agréée pour la réception, si ce n'est pas déjà fait : demandez à votre expert-comptable ou à votre banque ce qu'ils proposent.
- Lister vos activités hors soins, s'il y en a : ateliers, conférences, ventes de produits.
- S'il y en a, les faire qualifier par votre expert-comptable avant l'été 2027.
- Pour vos patients, ne rien changer : vos notes d'honoraires continuent comme avant.
Et GHosteo, dans tout ça ?
Rien ne change pour vos notes d'honoraires : GHosteo continue de les produire comme aujourd'hui, avec leurs mentions obligatoires et leur QR code de vérification pour les mutuelles.
Pour les factures hors soins à des entreprises, qui ne concerneront qu'une partie des cabinets et seulement en 2027, je n'ai pas encore décidé si GHosteo devait savoir les émettre au format électronique. Si vous êtes dans ce cas, écrivez-moi : je recense les besoins avant de trancher.
Et si vous en êtes à choisir votre outil de travail, j'ai rassemblé les critères qui comptent quand on choisit son logiciel.
Questions fréquentes
Les notes d'honoraires d'ostéopathe sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Non. Les séances d'ostéopathie sont exonérées de TVA (article 261-4-1° du code général des impôts), et les opérations exonérées à ce titre sont exclues de la facture électronique comme de l'e-reporting. Vos notes d'honoraires restent ce qu'elles sont : papier ou PDF, avec les mêmes mentions.
La note d'honoraires envoyée à la mutuelle doit-elle devenir une facture électronique ?
Non. La mutuelle n'est pas votre cliente : c'est votre patient qui vous règle et qui lui transmet la note pour être remboursé. La réforme ne vise que les factures entre entreprises assujetties à la TVA ; elle ne change rien à ce justificatif.
Un ostéopathe doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris lorsque son activité est exonérée, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Votre expert-comptable ou votre banque peuvent vous en proposer une.
Un ostéopathe micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, pour la réception. La franchise en base de TVA ne fait pas sortir de la réforme : le micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s'il ne la facture pas.